Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23/03/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de souscription aux Abonnements et d’achat de crédits permettant d’accéder au service de Location d’Outils proposé par Mes Darons via la Plateforme.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les modalités de la Location elle-même (réservation d’un Outil, retrait, restitution, retard, dégradations, perte, vol, responsabilités pendant la Location) sont définies dans les Conditions Générales de Location (« CGL »).

Les services sont fournis par Impact Founders, SAS, dont le siège social est situé 40 place du Théâtre, 59800 Lille, France.
Contact : bonjour@mesdarons.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mes Darons propose :

• des Abonnements donnant accès au service de Location ;
• l’achat de crédits utilisés pour réserver et louer des Outils via la Plateforme.

Les règles pratiques de fonctionnement des Locations (durée, retrait, restitution, retard, état de l’Outil, responsabilités) sont précisées dans les CGL.

3. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la validation du paiement par l’Utilisateur via Stripe et à la confirmation envoyée par email ou via la Plateforme.

Les données enregistrées par la Plateforme (logs, confirmations, historiques Stripe) constituent une preuve de la transaction.

4. Abonnement

L’accès au service de Location nécessite la souscription d’un Abonnement payant, incluant notamment :

• un nombre de Locations ou de crédits inclus ; et/ou
• des avantages tarifaires (par exemple, remise sur les consommables).

Les caractéristiques de chaque formule d’Abonnement (durée, prix, contenu, avantages, renouvellement) sont décrites sur la Plateforme au moment de la souscription.

L’Abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l’Utilisateur depuis son Compte, dans les conditions précisées sur la Plateforme.

5. Système de crédits et Location

Les Locations d’Outils sont réalisées au moyen d’un système de crédits, dont les grands principes sont les suivants :

• les crédits sont achetés ou inclus dans un Abonnement ;
• le nombre de crédits nécessaires pour une Location dépend de la durée et de l’Outil concerné ;
• la durée maximale d’une Location est de 7 jours consécutifs (sauf indication contraire).

Les équivalences détaillées entre crédits et durée de Location, ainsi que le nombre de crédits requis par type d’Outil, sont précisées sur la Plateforme et dans les CGL.

Les modalités concrètes d’utilisation des crédits pour réserver un Outil (décompte des crédits, durée couverte, impact d’un retard de restitution) sont définies dans les CGL.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Mes Darons se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les Abonnements ou crédits déjà souscrits.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande.

7. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via Stripe.

Mes Darons ne conserve aucune donnée bancaire complète. Les données nécessaires au traitement des paiements et à la sécurisation des transactions sont recueillies et traitées par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité.

En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

8. Caution

Une empreinte bancaire (ou autre forme de caution) peut être demandée avant certaines Locations.

Le montant de la caution est indiqué avant validation de la réservation sur la Plateforme.

Les conditions d’utilisation de la caution (notamment en cas de perte, vol, dégradation anormale ou non-restitution) sont détaillées dans les CGL. Dans ce cadre, la caution peut être débitée, dans les limites annoncées, pour couvrir tout ou partie des sommes dues au titre de la Location.

9. Retard, perte et dégradation

En cas de retard de restitution, de perte, de vol ou de dégradation anormale d’un Outil imputable à l’Utilisateur, les conséquences financières (facturation de crédits supplémentaires, débit total ou partiel de la caution, plafonds, etc.) sont définies dans les CGL.

Les présentes CGV renvoient donc aux CGL pour l’ensemble des modalités pratiques de calcul et de facturation liées aux incidents survenant pendant la Location.

10. Responsabilité

La responsabilité de Mes Darons ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Outils ou de non-respect des consignes de sécurité.

La responsabilité financière de Mes Darons, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chance, préjudice financier ou moral, sauf disposition légale impérative.

11. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’Abonnement ou de l’achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

En cas de démarrage du service avant la fin de ce délai (utilisation de crédits, réservation ou Location effective d’un Outil), l’Utilisateur reconnaît et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée du contrat.

Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation (contact, information à fournir) sont précisées sur la Plateforme.

12. Résiliation

L’Abonnement peut être résilié à tout moment depuis le Compte Utilisateur, selon les modalités décrites sur la Plateforme.

Sauf disposition contraire indiquée pour une offre spécifique, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué en cas de résiliation anticipée d’un Abonnement en cours de période.

La résiliation de l’Abonnement est sans effet sur les sommes déjà dues au titre des Locations réalisées ou des débits de caution légitimement effectués.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

14. Dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.